La déclaration d’un compte détenu à l’étranger ne peut plus être effectuée sur papier libre

La déclaration d’un compte détenu à l’étranger doit dorénavant être effectuée sur l’imprimé no 3916-3916 bis. Elle ne peut plus se faire sur papier libre reprenant les mentions de cet imprimé.

Les personnes physiques, les associations, les sociétés n’ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de fournir, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger (CGI art. 1649 A, al. 2). Cette déclaration pouvait jusqu’alors être effectuée sur l’imprimé no 3916 intitulé « Déclaration par un résident d’un compte ouvert hors de France » ou sur papier libre reprenant les mentions de cet imprimé.

Dans une mise à jour de sa base Bofip du 26 mai 2021, l’administration ne prévoit plus la possibilité de déclarer sur papier libre. La déclaration doit être effectuée sur l’imprimé no 3916-3916 bis intitulé « Déclaration par un résident d’un compte ouvert, détenu, utilisé ou clos à l’étranger ou d’un contrat de capitalisation ou placement de même nature souscrit hors de France ».

 

   

 

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