Statu quo – pour le moment – des conditions d’octroi du crédit immobilier auprès des particuliers

À l’issue d’une séance de travail, le HCSF a confirmé que sa recommandation du 27 janvier 2021 encadrant les conditions d’octroi des crédits immobiliers sera traduite au cours de l’été en une norme juridique contraignante, sans pour autant davantage de précisions sur la date ni les sanctions envisagées.

Le Haut conseil de stabilité financière (HCSF) a tenu mardi une séance de travail dont les professionnels du crédit attendaient qu’elle les éclaire sur l’inscription dans le marbre de la recommandation du 27 janvier 2021 relative aux conditions d’octroi des prêts immobiliers. Il n’en a rien été. Le HCSF a simplement déclaré à l’issue de la réunion, comme il l’avait déjà annoncé l’hiver dernier, qu’il « traduira au cours de l’été cette recommandation en une norme juridiquement contraignante, après publication d’un bilan de l’application de la recommandation ». Selon Les Échos, « une source proche de l’instance a précisé que ni la date, ni la méthode de traduction de la recommandation en norme contraignante, ni même le régime de sanctions qui doit l’accompagner n’ont été arrêtés ».

Le HCSF observe que « la production de crédit immobilier reste dynamique tout en reposant sur des bases plus saines », en soulignant notamment que « la part de crédits présentant des taux d’effort élevés ou des maturités longues a significativement baissé ». Et de constater en fin de compte que « les pratiques d’octroi des établissements de crédit convergent vers les critères de la recommandation du 27 janvier 2021, sans que l’accès des ménages au crédit immobilier en soit affecté ».

 

   

 

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